top of page

L’article L434-1 et suivants du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ouvre la possibilité à un ressortissant étranger, non européen qui séjourne régulièrement en France depuis au moins 18 mois (12 mois pour les algériens), de bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants mineurs du couple, ceux nés d’une première union ou de ceux de leur conjoint.
bottom of page